Publication du JO du 10 Aout de l’Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
Cet arrêté publie l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 14 juin 2018, entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC », la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Extrait du préambule
L’encouragement au développement des regroupements professionnels et aux échanges d’information et d’avis
entre professionnels de santé, notamment avec le déploiement de la télémédecine (téléexpertise et téléconsultation),
participe à l’enjeu majeur de l’accès aux soins pour tous.
Face à ce défi, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner l’essor des pratiques de télémédecine sur
l’ensemble du territoire et au profit de tous les patients en inscrivant, dans le droit commun, les actes de
téléconsultation et de téléexpertise, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale
pour l’année 2018.
Afin que le déploiement de la télémédecine s’effectue dans les meilleures conditions possibles, les partenaires
conventionnels souhaitent procéder par étapes.
La téléconsultation sera ouverte au 15 septembre 2018 à l’ensemble des patients après modification de la liste
des actes et prestations prévue à l’article 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le calendrier de déploiement de la téléexpertise à l’ensemble des patients sera défini avant la fin de
l’année 2020, au regard de l’observation du recours aux actes de téléexpertise à l’issue de la première étape.
Dans ce cadre, ils conviennent de définir le champ de ces actes et leurs tarifs ainsi que leurs modalités de
réalisation et de facturation.
L’arrêté du 10 Aout 2018 définit précisément le cadre de la réalisation de ces actes et modalités de financement
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