CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 Dernière mise à jour : FEVRIER 2023

 L’association FORMATICSanté a pour objet d’accompagner des projets dans les domaines de la santé et de l’éducation en France et dans les pays en développement et de participer à la formation des professionnels et acteurs de santé, de l’éducation et de la formation par l’usage des technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

L’association FORMATICSanté met à disposition de ses adhérents et de tous les publics le site d’information « https://www.formaticsante.fr« 

Les présentes régles d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services proposés et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

 DÉFINITIONS

Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation signifient, pour les besoins de l’interprétation :

« Site » désigne l’ensemble des pages, articles et publications Internet formaticsante.fr
« Plateforme » désigne le Learning Management Système Moodle, espace de formation accessible depuis le site Internet à l’adresse https://campus-formaticsante.org
« Utilisateur
 » est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
« Données Utilisateurs » désigne toutes informations et/ou données transmises par l’Utilisateur lors de son adhésion (formulaire d’inscription) ou de son inscription  à la Lettre d’informations
« Services »
 désigne l’ensemble des fonctions (bases de données, contenus, documents, ressources et outils dont l’accès et l’usage sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente du Site.
« Vous » ou « Utilisateur » : désigne toute personne qui se connecte sur le Site et utilise l’un des Services.
« Nous » : désigne l’Association FORMATICSanté.

Article 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

« En naviguant sur notre site, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales d’utilisation »

Les présentes Conditions Générales précisent les CGU sous lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le site et la plateforme.
Ces CGU représentent un accord contraignant entre vous et FORMATICSanté. Vous acceptez ces CGU chaque fois que vous accédez à la Plateforme ou utilisez les Services.
FORMATICSanté se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGU, politique de confidentialité, CGV. Les modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par email ou sur le site.
Si vous continuez à utiliser le site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez les dites modifications.

Article 2 : ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux Utilisateurs disposant d’un accès à internet, et ce, toute l’année. Nous  ne pourrons être tenus responsables de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour assurer un accès aux Services, mais ne sommes tenus à aucune obligation d’y parvenir.
Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou à la plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison.

L’Utilisateur accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site (ou bien les serveurs et les réseaux raccordés au Site).

Article 3 : MENTIONS LÉGALES

L’association FORMATICSanté a été déclarée Association Loi 1901 à la Préfecture du Gard lors de sa création le 16 juillet 2003 sous le numéro 0302020554.
Les modifications des statuts, des dirigeants et du siège social de l’association FORMATICSanté en tant qu’Association Loi 1901 ont été enregistrées à la Préfecture du Gard  sous le numéro W302007524 le 28 avril 2020.
Les modifications ont été publiées au Journal Officiel le 2 mai 2020, N° d’annonce : 230

SIÈGE SOCIAL
Maison des Associations
2 Impasse Jean Macé,
30900 Nîmes

Adresse e-mail de contact contact@formaticsante.fr
Coordonnées téléphoniques Tél  : +33 (0)6 86 17 08 72 – +33 (0)6 80 68 14 97

L’association FORMATICSanté est déclarée organisme de formation auprès de la DREETS Occitanie sous le n° 76 3004611 30
L’organisme de formation FORMATICSanté a reçu la certification Qualiopi dans la Catégorie Actions de formation depuis le 14 Décembre 2020 sous le numéro B00869 délivré par ICPF

Directeur de publication :

Christophe Biondini, Président

Hébergeur du site :

O2SWITCH

Dénomination et raison sociale de l’hébergeur :
O2SWITCH SARL au capital de 100000€
RCS : Clermont-Ferrand
SIRET : 510 909 80700024
TVA : FR35510909807
La marque o2switch est déposée INPI sous le numéro 09 3 645 729.
CNIL : 1756116 | RIPE : AS50474

Adresse de l’hébergeur :
222 –  224 BD GUSTAVE FLAUBERT
63000 CLERMONT-FERRAND
France
Numéro de téléphone de l’hébergeur 04 44 44 60 40

Propriété du site

L’utilisation de ce Site implique l’engagement de se conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Conception graphique du site

Le site a été conçu et élaboré par la societé  Ad’on et le service communication de l’associaton

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animations, logotypes et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

En conséquence, toute copie illicite du Site pourra faire l’objet de poursuites sur le fondement de la contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

L’ensemble des informations accessibles via ce Site sont fournies en l’état.
L’association FORMATICSanté ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
Elle n’est responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce Site et ne peut pas non plus être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit, tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce Site.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.
L’association FORMATICSanté se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions et/ou son Site.

Pour toute remarque sur le contenu et/ou le fonctionnement du Site, tout utilisateur peut s’adresser au Webmaster : infos@formaticsante.fr

En outre, l’association décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, de survenance de « bugs » ou de tout autre problème technique entraînant des difficultés d’accès au Site

Article 4 : DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles peuvent vous être demandées, en vue de :
– Recevoir notre Lettre d’Information :  nom prénom et adresse courriel,
  Ces informations sont enregistrées sur le site https://www.mailjet.com/ pour la gestion des envois des Lettres d’information
Prendre contact avec l’association : toute demande de contact, nécessite de remplir :  nom prénom et adresse courriel et message à compléter
– Adhérer à l’Association, qui implique l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) lors de la souscription ou du renouvellement. Les adhésions en ligne sont enregistrées sur le site https://my.weezevent.com/
Pour les adhérents, les données telles que Prénom, Nom, fonction, E-mail, Téléphone mobile (ou pour les Sociétés, Prénom, Nom, N° TVA Intracomm)
Adresse, Code postal, Ville, Pays,
sont nécessaires.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de son adhésion. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’association contact@formaticsante.fr ou par courrier postal. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés
Les adhérents ont également accès à l’espace Adhérent hébergé sur le même serveur O2switch et géré sur la plateforme LMS Moodle.

Le traitement de ces données sur le site FORMATICSanté  ainsi que les données traitées par les prestataires choisis pour gérer les adhésions ou les envois des lettres d’information, est réalisé en conformité avec le Règlement général de protection des données personnelles entré en vigueur le 25 Mai 2018.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer  en contactant  le Correspondant Informatique et Libertés de FormaticSanté à l’adresse dpo@formaticsante.fr.

Vous pouvez  ne plus être destinataire de nos des Lettres d’Information ou courriels en utilisant l’option « Désabonnement » proposée dans le contenu, ou en nous contactant à l’adresse suivante contact@formaticsante.fr

Nous nous engageons à ne pas revendre ni donner ces informations qui ne sont pas conservées dès lors que vous demandez à ne plus recevoir notre Lettre d’Information ou que vous souhaitez la radiation définitive de notre fichier adhérent de l’Association.

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, consulter la document qui définit la Politique de Protection des Données personnelles de l’Association FORMATICSanté

Article 5 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site.
Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
Nous utilisons également les cookies nécessaires à l’amélioration de votre navigation sur notre site  https://formaticsante.fr
L’utilisation de ces cookies est soumise au consentement préalable des utilisateurs, laquelle se matérialise par un bandeau d’information affiché sur la première page du site. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte ou peut  désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Pour avoir plus de renseignements sur les cookies et leur utilisation, rendez vous sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies

Article 6 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site et de son Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site.

Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le site ou sur l’utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyés à FORMATIC SANTE sur ou via un service offert sur ou via le Site.

Lors d’une inscription à l’espace adhérent ou une formation sur la plateforme Moodle, l’utilisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe personnel
Il s’engage à respecter la charte spécifique pour un bon usage de la plateforme, mise à disposition de toutes les personnes inscrites à cet espace d’échanges ou de formation.

Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site web est administré par notre webmaster, Mme Florence May, chargée de communication.

Il est la propriété de l’Association et ne peut faire l’objet de reproduction.

Les éléments appartenant à l’association FORMATICSanté, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de FORMATICSanté (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le site et sur la Plateforme est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à FORMATICSanté, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).

Les photographies, vidéos,  textes et  illustrations  publiés sur le Site sont la propriété de l’Association ou ont fait l’objet de cession de droits.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FORMATICSanté.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes :

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des pages ou des sites dont le contenu ne peut engager en rien l’association.
Les liens hypertextes renvoyant vers notre site sont les bienvenus lorsqu’ils émanent de sites respectant la législation en vigueur.

Article 8 : DURÉE D’APPLICATION

Les présentes Conditions d’Utilisation et de vente sont valables pour une durée indéterminée.

Article 9 : DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPÉTENTE

L’application de ces conditions est soumise à la législation française.
L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

 

 

 

 

 

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