POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Association FORMATICSanté

MAJ – Février 2023

POURQUOI CETTE POLITIQUE ?

Ce document vous informe des moyens mis en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel traitées par l’association FORMATICSanté, notamment sur le site internet https://www.formaticsante.fr  

Cette Politique fait partie intégrante des CGU ou Conditions Générales d’Utilisation de l’association FORMATICSanté. Elle peut être révisée lors d’actualisations du site internet ou lorsque les modalités de traitement des données personnelles sont modifiées, ou bien lorsque les lois et règlements évoluent en affectant l’activité et/ou les services proposés par l’association FORMATICSanté.
En cas de révision de la présente Politique, l’association FORMATICSanté s’engage à publier les modifications sur son site internet et à mettre à jour la date de publication de ladite Politique.

Toute Politique révisée s’appliquera à la fois aux données personnelles faisant déjà l’objet d’un traitement au moment des modifications, et à toute autre donnée personnelle collectée et traitée après l’entrée en vigueur de la Politique révisée.

DÉFINITIONS

• “Loi informatique et libertés” : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
• « Règlement” ou “RGPD” : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 Avril 2016,relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et abrogeant la Directive 95/46/CE.
• “Responsable de traitement” désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
• “Sous-traitant” désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
• “Utilisateur” ou “Personne concernée” désigne tout visiteur du site internet dont les données personnelles sont traitées.
• “Donnée à caractère personnel” désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• “Violation de données personnelles” désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
• “Traitement” désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE L’Association FORMATICSanté

L’association FORMATICSanté est le responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la visite et de l’utilisation des fonctionnalités du site internet https://www.formaticsante.fr
L’association FORMATICSanté est une association Loi 1901  fondée et déclarée à la Préfecture du Gard en 2003 et dont les statuts révisés ont été enregistrés à la Préfecture du Gard  sous le numéro W302007524 le 28 avril 2020,
dont le siège social est situé au 2, impasse Jean Macé 30900 – NÎMES
Elle est enregistrée sous le numéro SIRET 450 592 811 00050

L’association FORMATICSanté a pour objet d’accompagner des projets dans les domaines de la santé et de l’éducation en France et dans les pays en développement et de participer à la formation des professionnels et acteurs de santé, de l’éducation et de la formation par l’usage des technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

INFORMATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR L’Association FORMATICSanté

Dans le cadre de ses activités, l’association FORMATICSanté traite des données personnelles  dans le respect des dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, notamment en matière de licéité, de transparence et de loyauté.

1 – ORIGINE ET COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données concernant les personnes concernées sont collectées directement auprès de ces dernières par le biais de formulaires d’inscription sur le site internet.
L’association FORMATICSanté s’engage à informer toute personne concernée utilisatrice du site internet des modalités de traitement de ses données personnelles et de ses droits en la matière.

2- LES FINALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements des données personnelles ont pour fondement juridique le consentement des personnes transmettant leurs informations personnelles en l’échange d’un service.
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre des services fournis par l’association FORMATICSanté. Elles sont utilisées afin de répondre aux différents besoins et demandes des utilisateurs de notre site internet.
L’association FORMATICSanté s’engage à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires aux fins des traitements et des finalités déterminées, dans le respect du principe de minimisation des données.
L’association FORMATICSanté ne collecte ni ne traite sciemment de données personnelles de mineurs de moins de 15 ans au travers de son site internet.

Les données sont utilisées pour les finalités suivantes :
– Répondre aux demandes d’abonnement à la Lettre d’Information
– Répondre aux  demandes d’information des utilisateurs par le formulaire de contact / demande de renseignements
– Assurer la connexion des adhérents à leur espace d’échanges et de partage
– Gérer l’adhésion des nouveaux membres par le formulaire d’adhésion
– Enregistrer les inscriptions aux formations organisées par l’association FORMATICSanté
Les données des personnes concernées enregistrées sont également traitées pour les besoins de communication relatifs à la diffusion de la Lettre d’information, aux évolutions des activités et offres de formation.

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition à recevoir ces communications en adressant un email à : dpo@formaticsante.fr

TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Différents types de données personnelles sont utilisés en fonction des finalités. La liste des données collectées en fonction de chaque finalité est décrite dans le tableau ci-dessous.

MODALITÉS ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

• Hébergement des données collectées sur notre site internet
  Toutes les données personnelles collectées sur notre site internet sont hébergées par O2Switch, 222 –  224 BD GUSTAVE FLAUBERT
  63000 CLERMONT-FERRAND France – Numéro de téléphone de l’hébergeur 04 44 44 60 40
• Durée de conservation des données personnelles traitées

L’association FORMATICSanté ne conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs que pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toutes les données collectées au travers des formulaires présents sur le site sont conservées sur le site internet pendant le traitement de la demande.

PARTAGE ET COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données personnelles collectées sur le site internet de l’association FORMATICSanté sont principalement ses propres collaborateurs/membres et prestataires autorisés.Les données personnelles des personnes concernées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
L’association FORMATICSanté peut choisir de partager ou de transférer les informations personnelles de ses utilisateurs comme décrit ci-dessous :
– elle peut divulguer les données personnelles de la personne concernée (a) pour se conformer à une obligation légale, une procédure judiciaire, une décision de justice ou un processus judiciaire signifié à l’association FORMATICSanté, (b) dans le cadre d’une enquête judiciaire, (c) protéger ou défendre les droits ou la propriété de  l’association FORMATICSanté ou des Utilisateurs de la Solution, et/ou (d) d’enquêter ou d’aider à prévenir toute violation potentielle de la loi, de la présente Politique ou de nos Conditions générales d’utilisation ;
– l’association FORMATICSanté  peut partager tout ou partie des données personnelles de la personne concernée avec des entités appartenant ou associées à notre structure dans le respect de la loi et de la réglementation. Ces données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but de réaliser les finalités décrites dans la présente Politique ;
– l’association FORMATICSanté peut partager les données personnelles des personnes avec des fournisseurs de services tiers, sous-traitants pour fournir les services proposés, effectuer des tests d’assurance qualité, fournir un soutien technique, et/ou pour fournir d’autres services (emailing, analyse d’audience) à l’association FORMATICSanté.
Elle s’engage à  vérifier et exiger de ses sous-traitants un niveau de sécurité suffisant quant au traitement de données personnelles que ces derniers réalisent pour son compte. Si ces prestataires tiers utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, l’association FORMATICSanté conclut avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles contraignantes établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de telles données personnelles à ces prestataires. Dans ce cas, tous les tiers s’engagent à approuver et appliquer strictement cette Politique. Cette obligation est prévue dans les contrats qui lient ces tiers à l’association FORMATICSanté conformément aux règles de protection des données personnelles.

MESURES DE SECURITE TECHNIQUE ET ORGANISATIONNELLE

L’association FORMATICSanté s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs avec la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à lutter contre la divulgation non autorisée, l’altération, l’utilisation ou la destruction des données personnelles traitées.
L’association FORMATICSanté met en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour créer un environnement permettant de préserver la qualité, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées.
L’association FORMATICSanté utilise également des technologies raisonnables pour sécuriser le traitement des données personnelles traitées dans le cadre des finalités décrites dans la présente politique, notamment le chiffrement Https.

Cependant, l’association FORMATICSanté ne peut pas assurer ou garantir contre tous les risques en ce qui concerne la sécurité de ces données personnelles. L’association FORMATICSanté ne garantit pas que ces données ne peuvent être consultées, divulguées, modifiées ou détruites en cas de violation de l’une de nos garanties en cas de manquement ou négligence de la part les utilisateurs du site internet, en cas de défaillance de notre prestataire hébergeur de données, ou de l’un de nos sous-traitants.

LES DROITS DES UTILISATEURS

L’association FORMATICSanté s’engage à garantir le respect des droits des Utilisateurs en matière de protection des données personnelles.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, sauf en cas de limitation, vos droits en matière de données sont les suivants :

– Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que  l’association FORMATICSanté traite ;
– Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
– Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées pour les finalités décrites dans la présente politique ;
– Droit à la limitation du traitement : le droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles ;
– Droit d’opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles ;
– Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie des données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
– Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

L’utilisateur peut également informer l’association FORMATICSanté sur sa volonté de définir le sort de ses données personnelles en cas de décès. Dans un tel cas, l’association FORMATICSanté s’engage à respecter les modalités de traitement de ces données personnelles dans la limite des obligations légales applicables. A défaut d’instructions précises de la part la personne concernée, l’association FORMATICSanté s’engage à détruire les données personnelles concernées, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

ASSISTANCE ET CONTACT

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant cette politique ou nos pratiques de collecte ou de traitement des données personnelles, ou si vous souhaitez nous signaler toute violation de sécurité, veuillez nous contacter par courrier au 2 Impasse Jean Macé 30900 – Nîmes ou par email à l’adresse suivante dpo@formaticsante.fr

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
– Par courrier : 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07
– Par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/