Le Conseil constitutionnel avait été saisi en juin par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’accès au dossier médical partagé (DMP) par des personnes n’ayant pas la qualité de professionnels de santé.
Soulevée par le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), la question a été jugée jeudi conforme à la Constitution. Point final à espérer pour un bon usage du DMP efficient pour le titulaire du DMP comme pour les professionnels liés à sa prise en charge.
La décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050212816