Après deux années de concertation et faisant suite à l’Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 (relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique), l’Agence du numérique en santé publie le Référentiel force probante des documents de santé.
Cinq documents (au bout de ce lien) :
Mécanismes de sécurité à mettre en oeuvre dans le cadre de la numérisation,
Mécanismes de sécurité à mettre en oeuvre dans le cadre de la production de documents nativement numériques,
Mécanismes de sécurité à mettre en oeuvre dans le cadre de la matérialisation des documents de santé numériques,
Gestion des métadonnées (pour les format CDA R2 & PDF/A) qui caractérisent les documents,
Classification des documents de santé (en catégories associées à des paliers),
qui précisent les enjeux, problématiques et risques associés aux opérations suivantes sur les documents de santé (Numérisation de documents de santé papier, Production de documents de santé nativement numériques, Matérialisation de documents de santé numériques) et fixent les règles, exigences et principes à respecter par les professionnels de santé, les établissements et services de santé et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social, en application de l’article L.1110-4-1 du code de la santé publique.