Voici une base de jurisprudence qui, si besoin, nous conforte dans l’obligation de l’obtention du consentement du patient et de sa traçabilité, lorsqu’il s’agit de transmettre des données médicales dématérialisées ou non.

Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) – Partage d’informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins – Obligation de recueillir le consentement de l’intéressé

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-11-15/441387

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-11-15/441387

La décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-11-15/441387?download_pdf

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