Pas de relâche pour la publication des décrets, possible d’y observer du flux tendu voire une certaine difficulté à suivre l’accélération des annonces du numérique en Santé. Sans état d’âme, prenons connaissance du décret permettant la mise en oeuvre de l’espace numérique de santé (ENS) ainsi que de celui qui est relatif au Dossier Médical Partagé bientôt encapsulé dans l’ENS.
Faisant suite à ces décrets la CNIL publie une délibération chargée d’observations et de recommandations sur la mise en œuvre de l’espace numérique de santé. Quelques points d’importance tirés ce dernier document :
Pas de versement des données de l’ENS prévu au SNDS
Des questions particulières autour de la gestion de l’ENS par les mineurs
Rappel de la loi qui prévoit que les outils et services numériques ne peuvent accéder aux données de l’ENS « qu’à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ». De ce fait, la CNIL considère « qu’une justification particulière et la compatibilité des finalités de l’outil ou du service aux dispositions précitées devront être apportées par les services et outils, notamment en ce qui concerne les applications de bien-être pour lesquelles une telle compatibilité ne saurait être présumée ».
La CNIL prend acte de ce que les services et outils de l’ENS n’auront jamais accès au contenu de la messagerie sécurisée en application du principe
de secret des correspondances et que ces services et outils ne pourront pas accéder aux données de l’ENS à des fins promotionnelles.
La Cnil fait référence à la possibilité pour les services de médecine scolaire d’accéder à l’ENS, ce qui ne se retrouve pas dans le texte paru.
Elle mentionne la possibilité que des services et outils non référencés (hors catalogue de l’ENS) puissent accéder à l’ENS », ce qui n’apparaît pas dans le décret.
La CNIL considère qu’une analyse d’impact sur la protection des données devra être systématiquement exigée à l’appui d’une demande de référencement.
Ci dessous les liens sur les textes :
Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé