7 novembre 2023 : Publication au JO de l’arrêté, signé par la déléguée au numérique en santé (DNS), Hela Ghariani, « pour le ministre et par délégation ».
Ce référentiel est opposable et fixe une trentaine exigences qui s’imposent aux professionnels et établissements qui souhaitent alimenter (écriture dans le DMP) le dossier avec des documents et/ou en consulter/télécharger (lecture du DMP), ainsi qu’à leurs éditeurs de logiciels sous-traitants.
C’est une première version qui a été établie à la suite d’échanges avec des professionnels de santé, représentants d’établissements de santé et éditeurs de logiciels, puis d’une concertation publique.
L’arrêté du 26 octobre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048368244
En rappel, il est a rapproché de l’arrêté fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048276454